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Pour les actes et autres formalités relevant du monopole des Huissiers de Justice, le tarif est défini selon le barème fixé par le Code de commerce (Décret N°2016-230 du 26.02.2016 - Arrêté du 26.02.2016).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
LES HONORAIRES HORS TARIF REGLEMENTE
ETAT DES LIEUX Habitation/ Commerce/ Cession de fonds de commerce avec photos au Forfait :
384.09 € TTC (TVA & droits inclus) |
CONSTAT Avant-travaux/Abandon de chantiers/ Malfaçons/ Etat d’avancement avec photos au forfait
384.09 € TTC (TVA & droits inclus) |
CONSTAT de permis de construire :
Nous vous proposons les prestations suivantes comprenant la remise immédiate (après chaque passage d'un procès-verbal) :
Coût pour 1 passage |
265 € TTC (TVA & droits inclus) |
Coût pour 2 passages |
380 € TTC (TVA & droits inclus) |
Coût pour 3 passages |
550 € TTC (TVA & droits inclus) |
Vous pouvez également faire le choix de la remise d'un PV unique après les 3 passages, au terme des 3 mois :
Coût pour 3 passages (PV unique) |
440€ TTC (TVA & droits inclus) |
CONSTATS DIVERS: sur devis, taux horaire indicatif:
360 € TTC/Heure (photos incluses) |
CONGES :
Congés bail d'habitation |
250 € TTC (TVA & droits inclus) |
Congés / Offres de renouvellement bail commercial |
350 € TTC (TVA & droits inclus) |
CITATION / ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL :
Assignation paiement/expulsion : |
400 € TTC (TVA & droits inclus) |
Citation devant le Juge aux affaires familiales : |
120 € TTC (TVA & droits inclus) |
Citation devant le Conseil des prud'hommes : |
120 € TTC (TVA & droits inclus) |
Citation devant le Juge de l'exécution : |
200 € TTC (TVA & droits inclus) |
SOMMATION INTERPELLATIVE:
384,09 € TTC (TVA & droits inclus) |
Représentation devant le Juge d’Instance (saisie des rémunérations) :
144 € TTC (TVA & droits inclus) |
Représentation devant le Juge de l’Exécution (sort des meubles après expulsion) :
144 € TTC (TVA & droits inclus) |
Placement :
Rédaction de bail / protocole de règlement amiable / médiation : sur devis, nous consulter.
Nous sommes à votre disposition pour l’établissement d’un devis.
Consultation gratuite.