Quels besoins ?
Vous avez besoin de faire signifier un acte par un commissaire de justice (anciennement huissier) ? Nous intervenons dans de nombreux cas :
- Assignations et citations en justice
- Significations de décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt)
- Commandement de payer, quitter les lieux ou d’exécuter une obligation
- Congés locatifs, renouvellements ou résiliations de bail
- Mis en demeure officielles adressées à un débiteur ou adversaire
- Notification de cessions de parts, convocations à une assemblée générale, oppositions…
Chaque signification est remise en main propre ou selon la procédure légale appropriée, avec un procès-verbal horodaté, garantissant la valeur juridique de notre démarche.
