Les tarifs de l’Office
Actes & formalités réglementées
Les actes et formalités relevant du monopole des Commissaires de Justice (ex-Huissiers) sont strictement encadrés par les textes suivants
- Décret n°2016-230 su 26 février 2016
- Arrêté du 26 février 2016
Les tarifs appliqués sont fixés par le Code de commerce et ne peuvent faire l’objet de dépassement
Frais de recouvrement :
Ils sont à la charge du débiteur. Toutefois, en cas d’insolvabilité, ces frais seront supportés par le créancier.
Honoraire de résultat
En cas de succès du recouvrement, un honoraire complémentaire peut être appliqué, à la charge du créancier
(Article A. 442-32 du Code de commerce)
Prestations hors tarif réglementé
- États des lieux (habitation / commerce / cession de fonds) – (forfait :déplacement + constatations + photos + procès verbal ) : 480€ TTC
- Constat avant travaux / abandon de chantier / malfaçons / état d’avancement / dégâts des eaux/ divers : Sur devis. Taux horaire indicatif : 480€ TTC/heure (photos incluses)
- Constat de permis de construire - avec remise immédiate d’un procès-verbal :
- 1 passage : 265€ TTC
- 2 passages : 380€ TTC
- 3 passages : 550€ TTC
- Consultation/ Conseil/ Rédactions diverses : sur devis